Conditions Générales de Vente

Article 1 – Informations légales

L’Association Team Ghost Paranormal 16, association loi 1901, immatriculée au RNA sous le numéro W161010030,

SIRET 92425858500018

, dont le siège social est situé 630 rue de Bellevue, 16600 Ruelle-sur-Touvre, France.

Contact :

• E-mail : contact@tgp16.fr

• Téléphone : +33 6 51 35 79 48

Statut fiscal : Conformément à l’article 261-7-1° du Code général des impôts, l’association n’est pas assujettie à la TVA en raison de son statut et du montant de son chiffre d’affaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site shop.tgp16.fr.

Article 2 – Produits et services

L’association propose à la vente des goodies et vêtements.

Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif. L’association ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs mineures dans la présentation des produits, sans que celles-ci n’affectent leur conformité essentielle.

Article 3 – Prix

Les prix indiqués sur le site sont en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Non-assujettissement à la TVA : En qualité d’association non assujettie à la TVA conformément à la réglementation fiscale française, les prix affichés correspondent au prix final. Aucune TVA n’est facturée ni récupérable sur les achats.

L’association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve que les produits commandés soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 4 – Commande et réservation de propriété

Pour passer commande, le client doit :

• Ajouter les produits au panier

• Valider la commande et fournir les informations demandées

• Accepter les présentes CGV (case à cocher obligatoire)

La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation de paiement complet.

Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de l’association jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 5 – Paiement

Les paiements s’effectuent exclusivement via la plateforme HelloAsso.

Le paiement est sécurisé par HelloAsso et l’association ne conserve aucune information bancaire.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués lors de la commande et sont estimés entre 15 jours et 3 semaines. En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport au délai initialement annoncé, le client peut résoudre le contrat.

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont précisés explicitement lors du processus de commande avant tout paiement. Les frais de livraison sont également indiqués TTC, aucune TVA n’étant applicable.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier postal ou courriel) à l’adresse suivante :

Team Ghost Paranormal 16
630 rue de Bellevue
16600 Ruelle-sur-Touvre
contact@tgp16.fr

Formulaire type de rétractation :

« Je/nous () vous notifie/notifions () ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () : [date]
Numéro de commande : [numéro]
Nom du (des) consommateur(s) : [nom(s)]
Adresse du (des) consommateur(s) : [adresse]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

Conditions du retour :

• Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et dans leur emballage d’origine

• Les frais de retour sont à la charge du client

• Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le montant remboursé correspondra au prix TTC payé par le client.

Article 8 – Garanties légales

Garantie de conformité (Articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de garantir le client contre tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du produit. Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie de conformité.

Garantie des vices cachés (Article 1641 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés pour une durée de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 – Responsabilité

L’association ne peut être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits vendus.

La responsabilité de l’association est limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, designs) sont la propriété de l’association ou de leurs auteurs et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

Article 11 – Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et les communications liées à l’exécution du contrat.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour exercer ces droits, le client peut envoyer sa demande à : contact@tgp16.fr

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles, et conformément aux obligations légales de conservation.

Article 12 – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter directement l’association à contact@tgp16.fr pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions de l’article L.616-1 du Code de la consommation, ou saisir la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odrf/